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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog cgt groupe casino federation cgt du commerce et des servic 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 > >> 7 décembre 2014 7 07 / 12 / décembre / 2014 10:08 préparer notre 1er rendez-vous en droit du travail http://www.nicolas-beziau-avocat.fr/publication-20332-preparer-notre-1er-rendez-vous-en-droit-du-travail.html pour un premier rendez-vous concernant le droit du travail, il est indispensable que vous puissiez vous munir d'un certain nombre de documents qui me seront nécessaires pour pouvoir répondre avec précision à vos interrogations. d'une manière générale, les documents suivants seront toujours nécessaires: •votre (vos) contrat(s) et avenant(s) éventuel(s), •vos bulletins de salaires (au mois sur les 12 derniers mois). en fonction de votre situation, d'autres documents seront bien évidemment utiles. si vous entendez réclamer le paiement d'heures supplémentaires, il conviendra aussi de vous munir: •de tout élément démontrant la réalité de vos horaires de travail, •une synthèse, au jour le jour et avec un récapitulatif par semaine, de ces horaires de travail. si vous entendez contester une sanction disciplinaire ou un licenciement: •votre convocation à l'entretien préalable (l'entretien préalable n'est pas obligatoire lorsque la sanction est un avertissement), •la lettre de notification de la ssanction ou bien de votre licenciement, •en cas de licenciement: vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pole emploi, reçu pour solde de tout compte), •tout élément démontrant le caractère erroné ou disproportionné de la sanction ou du licenciement. si vous contestez une autre modalité de rupture (démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, mise à la retraite, etc ...): •tous les documents de rupture •vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attetation pole emploi, reçu pour solde de tout compte). il ne s'agit là que de listes indicatives, susceptibles d'être complétées en fonction de votre situation. en particulier, il peut être judicieux de faire régulariser des attestations en vue de leur éventuelle production en justice. repost 0 published by cgt geant casino beziers commenter cet article 7 décembre 2014 7 07 / 12 / décembre / 2014 10:06 l'aide juridictionnelle http://www.nicolas-beziau-avocat.fr/publication-20331-dossier-d-aide-juridictionnelle.html l'aide juridictionnelle vous permet, sous critères de ressource, de bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'état des honoraires et frais de justice (par exemple les frais d'avocat, d'huissier, ...). il n'y a en revanche pas de critère de ressources dans certains cas, et notamment si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...). le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut être octroyé que si vous n'avez pas souscrit de contrat de protection juridique (il convient d'interroger vos assureurs et établissements bancaires notamment). la demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle après avoir rempli le dossier disponible ci-dessous en téléchargement et après avoir obtenu l'accord de l'avocat (sauf à démander la désignation d'un avocat commis d'office). en fonction de la nature de votre dossier, je peux accepter (après que nous ayons pu nous en entretenir) d'intervenir dans le cadre d'une aide juridictionnelle afin de vous assurer un accès au droit. téléchargement du dossier d'aide juridictionnelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do téléchargement de la notice (liste des pièces à fournir) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getnotice.do?cerfanotice=51036&cerfaformulaire=12467 repost 0 published by cgt geant casino beziers commenter cet article 7 décembre 2014 7 07 / 12 / décembre / 2014 10:03 attestation en justice http://www.nicolas-beziau-avocat.fr/publication-20330-attestation-en-justice.html pour pouvoir être produite dans le cadre d'une procédure judiciaire et servir de preuve recevable, l'attestation en justice doit remplir un certain nombre de conditions, fixées par l'article 202 du code de procédure civile: l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. le formulaire cerfa disponible en téléchargement vous permettra de faire établir vos attestations conformément aux règles du code de procédure. téléchargement du formulaire d'attestation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do repost 0 published by cgt geant casino beziers commenter cet article 19 novembre 2014 3 19 / 11 / novembre / 2014 15:44 l’employeur peut-il fouiller un salarié en cas de présomption de vol ? http://www.groupe-ceolis.fr/actualite/265.html un salarié peut-il être fouillé par l’employeur ? cette fouille peut-elle donner lieu à licenciement ? un employeur ne peut fouiller les affaires personnelles d’un salarié que si les 3 conditions suivantes sont réunies : il recueille l’accord du salarié pour la fouille, il informe le salarié de son droit d’opposition à la fouille, il informe le salarié de son droit d’exiger la présence d’un témoin. si ces 3 conditions ne sont pas remplies, même en présence d’une preuve de vol, le licenciement fondé sur ledit vol serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. repost 0 published by cgt geant casino beziers commenter cet article 16 novembre 2014 7 16 / 11 / novembre / 2014 13:33 obligation de formation et détournement du contrat d’apprentissage dès lors qu’un apprenti, qui était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu’un salarié de l’entreprise dont il devait réaliser le travail, n’était pas en situation d’apprentissage mais exerçait des fonctions d’agent à part entière et qu’il était dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse, l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d’apprentissage de son objet. le contrat devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (cass coc. 13 février 2013. pourvoi n° 11-27525) un salarié avait été engagé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, à compter du 7 septembre 1998 jusqu’au 31 août 1999, en vue de préparer un baccalauréat professionnel. le contrat avait pris fin à la survenance de son terme. le 12 décembre 2005, l’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse. les juges du fond avaient accordé cette requalification. pour la cour de cassation , dès lors qu’un apprenti, qui était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu’un salarié de l’entreprise dont il devait réaliser le travail, n’était pas en situation d’apprentissage mais exerçait des fonctions d’agent à part entière et qu’il était dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse, l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d’apprentissage de son objet. le contrat devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. repost 0 published by cgt geant casino beziers commenter cet article

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: OVER-BLOG.COM
Registry Domain ID: 112622266_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2019-01-25T18:11:54Z
Creation Date: 2004-02-25T19:51:07Z
Registry Expiry Date: 2020-02-25T19:51:07Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.PROCEAU.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-09-19T03:46:21Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
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guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
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repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =over-blog.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME over-blog.com

  CHANGED 2019-01-25

  CREATED 2004-02-25

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS0.PROCEAU.NET 83.243.21.30

  NS1.PROCEAU.NET 77.87.104.10

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Erreurs

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